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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU », ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation par les « Commerçants » (définis ci-après) du Site Internet « cannes i get », édité par la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur (CCINCA).
L’inscription au Site, selon les modalités visées ci-après, implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU et l’engagement à en respecter les termes et conditions.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont par nature « évolutives ». Elles sont susceptibles d’être à tout moment modifiées et mises à jour. Nous conseillons en conséquence aux Commerçants de visiter périodiquement les présentes pages afin de prendre connaissance des Conditions d'Utilisation dernièrement applicables.

Définitions

Les termes « Site » ou « Site Internet » : désigne le Site Internet « Cannes I Get ».

Le terme « Administrateur du Site » : désigne la CCINCA.

Le terme « Commerçant(s) » : désigne tout professionnel exerçant notamment une activité de commerce, service, restauration, hébergement, qui souhaite être répertorié dans l’annuaire en ligne sur le Site et qui dispose, en outre, de la faculté de déposer des informations relatives à son offre (actualités, offres promotionnelles, liquidation avant travaux, etc).

Le terme « Utilisateur(s) » : désigne tout internaute désireux d’accéder aux informations de l’annuaire en ligne et/ou de connaître les informations et offres promotionnelles déposées par les Commerçants sur le Site. Il peut s’agir d’un résident Cannois, d’un plaisancier, d’un croisiériste, d’un congressiste, etc….

Le terme « identifiant » : recouvre les informations nécessaires à l’identification des Commerçants sur le Site Internet pour être référencés sous l’annuaire et diffuser, le cas échéant, des informations sur son actualité (adresse mail).

Le terme « mot de passe » : est une information confidentielle qui, utilisée conjointement avec l’Identifiant, permet aux Commerçants de prouver leur identité.

Le terme « Profil » : désigne les critères établis par les Commerçants afin de déterminer les Utilisateurs selon un profil et permettant, ainsi, de ne leur diffuser que les offres promotionnelles et informations susceptibles de les intéresser. Ces critères ressortent des centres d’intérêt (vie nocturne, restaurant, shopping …) que les Utilisateurs régulièrement inscrits sur le Site auront préalablement pris soin de renseigner eux-mêmes sur le Site.

Présentation du Site

Le Site internet est un outil entièrement gratuit souhaité par la CCINCA ayant pour principales finalités :
-    de proposer aux Commerçants l’inscription à un annuaire en ligne qui leur permette de présenter leur activité, de communiquer sur leurs produits ou services et de renforcer ainsi leur visibilité. L’ensemble des informations déposées par les Commerçants sur le Site, leurs modifications et mises à jour sont entièrement gérées par les Commerçants eux-mêmes. Par ailleurs, si les Commerçants le souhaitent, le Site Internet leur offre la possibilité de publier des informations relatives à leur offre (actualités, offres promotionnelles, liquidation, nouvelle collection ou nouvelle carte pour un restaurant, etc). Ces offres sont alors visibles exclusivement par les Utilisateurs répondant au Profil préalablement identifié par les Commerçants ;
-    de permettre aux Utilisateurs d’avoir connaissance de l’offre commerçante à Cannes (l’annuaire en ligne des professionnels) et également d’être informés, sous réserve de s’inscrire et de correspondre au Profil préalablement déterminé par les Commerçants, des offres et actualités que ces-derniers publient sur le Site (offres promotionnelles, liquidation, etc).

Utilisation, inscription et fonctionnement

• Modalités :
L’inscription au Site Internet Cannes I Get est gratuite.
Pour s’inscrire sur le Site et bénéficier des services qu’il propose, le Commerçant doit créer un compte en complétant le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Ce formulaire se présente au format d’une fiche de présentation intitulée « Fiche commerce »  de son activité ; il compile l’ensemble des informations devant être communiquées au public (enseigne, coordonnées, activité, éventuellement une photo de son établissement, etc), ainsi que ses produits ou ses services.
Le Commerçant demeure à tout moment libre de modifier les informations contenues dans la Fiche commerce et d’y apporter les actualisations ou mises à jour qu’il estime nécessaires. Sont concernées, en particulier, les données personnelles qu’il communique à l’occasion de son inscription sur le Site.
 
Dès validation du formulaire, le Commerçant peut recevoir, s’il le demande, un mail de confirmation de son inscription lui indiquant son identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, le Commerçant en assure seul la confidentialité. Le Commerçant peut à tout moment les modifier s’il le souhaite.
L’accès au compte du Commerçant s’effectue par saisie de son identifiant et du mot de passe associé.

• Fonctionnalités :
Les informations contenues sous l’annuaire du Site sont librement accessibles par l’ensemble des internautes.

Outre cette fonctionnalité, le Commerçant a également la possibilité de diffuser des informations relatives à son offre (actualités, offres promotionnelles, nouvelle collection, liquidation avant travaux, etc). Dans ce cas, il doit procéder au moyen de fiches, désignées « Offre ».

Il peut soumettre à l’Administrateur, par le biais du Site, par téléphone ou par e-mail, deux types de fiche « Offre » : l’« Offre du mois » et des «Offres semaine » en indiquant les dates de parution souhaitées.

L’ « Offre du mois » : elle doit proposer soit une réduction minimum de 50% sur le produit ou le service acheté, soit proposer l’offre d’un service ou un produit d’exception supplémentaire offert. L’Offre devra correspondre au thème du mois sélectionné (par exemple : Nouvel an, St Valentin, Printemps, Fête des mères, Fête des pères, Vacances, Rentrée, Halloween, Week-end prolongé et Noël).

Les « Offres de la semaine » : elles sont au nombre de cinq (5) par semaine et leur affichage est limité sur une durée d’une semaine (du lundi 00h01 au dimanche 23h59). Elles devront proposer soit une réduction minimum de 30% sur le produit ou le service acheté, soit proposer un service ou un produit supplémentaire offert.
Le Site permet au Commerçant, au cours de l’année, de se positionner sur une fiche « Offre du mois » et dans la limite de trois (3) fiches « Offres semaine ». Toutefois, le Commerçant est averti que la sélection des « Offres » se fera par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles, sous réserve que la fiche « offre » soit transmise une semaine au moins avant la date de publication souhaitée.

Un commerçant ayant proposé plus de trois (3) fiches « Offres semaine » dans l’année ne sera pas prioritaire sur les demandes suivantes, afin de permettre au plus grand nombre de Commerçants de proposer une fiche « Offre semaine » sur le Site.

Une fois la proposition de la fiche « Offre » effectuée par le Commerçant, celle-ci est validée par l’Administrateur du Site Cannes I Get dans un délai de 4 jours ouvrés, sous réserve qu’elle respecte les conditions précitées.
Une fois la fiche « Offre » validée, le commerçant pourra s’il le souhaite la modifier ou la supprimer jusqu’à une semaine avant la date de publication.

Suite à la validation de l’Administrateur du Site, l’Offre sera visible par les Utilisateurs qui correspondent au(x) Profil(s) sélectionnés par le Commerçant, conformément aux dates demandées par le Commerçant. Les trois catégories de Profil sont les suivants : « Clients du port », « Résidents 06 » et « De passage à Cannes ».

De plus, tout Commerçant qui le souhaite peut publier directement sur le Site une réduction de 15% sur ses produits et services. Cette Offre sera visible uniquement par l’Utilisateur dont le profil sélectionné est « De passage à Cannes ».

• Validité de l’inscription :
L’inscription est valable jusqu’à la résiliation de l’inscription du compte du Commerçant, que ce soit suite à une volonté de sa part ou sur décision de la CCINCA (confer § « Résiliation » ci-après).

• Droits et obligations du Commerçant
En s'inscrivant sur le Site, le Commerçant est référencé sous l’annuaire du Site conformément aux informations qu’il a lui-même renseignées, ce qui lui permet de bénéficier d’une plus importante visibilité. En outre, le Commerçant peut s’il le souhaite, proposer la diffusion de(s) Offre(s) (dans la limite indiquée ci-dessus) qu’il souhaite promouvoir sur le Site Internet et qui seront destinées exclusivement aux Utilisateurs dont il aura préalablement déterminé le profil.
Le Commerçant s’engage à fournir sur le Site des informations exactes et conformes à la réalité.
L’élaboration des fiches « Offre », leur contenu, le choix et la détermination des Profils d’Utilisateurs sont sous la seule et entière responsabilité du Commerçant.
Le Commerçant s’engage à respecter et à appliquer toute Offre qu’il aura lui-même rédigée et qui sera diffusée sur le Site.

• Droits et obligations de la CCINCA
La CCINCA, Administrateur du Site, met celui-ci à la disposition des Commerçants pour favoriser leur visibilité et leur permettre de diffuser leurs informations (actualités, offres…).
 
     Droits
La CCINCA, en sa qualité d’Administrateur du Site, peut publier toute information ou document sur le Site.
A contrario, la CCINCA est libre de ne pas reproduire, diffuser voire retirer toute information qui ne respecterait pas les dispositions contenues aux présentes CGU.
En particulier, la CCINCA se réserve à tout moment le droit de retirer immédiatement du Site un contenu qui serait jugé comme possédant un caractère manifestement illicite.
A ce titre, il est expressément entendu que l’utilisation du Site prohibe formellement tout élément ou commentaire à caractère mensonger ou trompeur, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, obscène, incitant à la violence, politique et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. Elle prohibe également tout élément représentant un acte de concurrence déloyale, de même que ceux ayant pour objet ou pour effet de  provoquer l’usurpation de l’identité d’un tiers.

    Obligations
La CCINCA s'engage à mettre en place les moyens humains, techniques et financiers requis pour :
- gérer le Site Internet, en assurer la sécurité,
- animer le Site Internet,
- être réactive à l'évolution du Site.

    Continuité de service
La CCINCA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens destinés à assurer la continuité de service.
Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de service en cas de force majeure, en cas de mouvement social, ou en cas de défaillance des opérateurs techniques en charge des télécommunications ou de la fourniture d'énergie électrique... ainsi que de toute autre cause externe.
La CCINCA peut être amenée à interrompre momentanément le service ou une partie de service pour des raisons de maintenance sans droit à indemnité.

Sécurité

Il est interdit aux Commerçants, comme à n’importe quel internaute, de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité du Site, de se connecter à un serveur ou sur le compte d’une tierce personne auquel ils ne sont pas autorisés à accéder, de tenter de tester la vulnérabilité du système ou du réseau ou d'enfreindre des mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation. La violation de la sécurité du système ou du réseau peut mettre en cause la responsabilité civile ou pénale des contrevenants.
Il est également expressément interdit d’utiliser, notamment, toutes programmations ou dispositifs destinés à endommager ou à interférer, de façon préjudiciable, toute donnée ou information du Site Internet.
Les Commerçants garantissent la responsabilité de la CCINCA contre toute perte ou dommage pouvant résulter du non-respect des mesures de sécurité énoncées au présent paragraphe.
La CCINCA contrôlera les faits qui pourraient impliquer de telles violations et pourra avoir recours aux autorités publiques afin de poursuivre les contrevenants éventuels.
La CCINCA se réserve à tout moment le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou de façon définitive, tout ou partie des services disponibles sur le Site en cas de non-respect par les Commerçants des présentes modalités.

Responsabilités

Le Commerçant fournit sur le Site, de sa propre initiative, des informations et des contenus relatifs à son activité qui doivent être exacts et conformes à la réalité. Les photos et prises de vue utilisées pour illustrer son établissement sont fournies par ses soins ; il s’engage en conséquence à obtenir tous les droits de reproduction, de représentation et de diffusion nécessaires, de sorte que la CCINCA ne puisse être ni inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Du fait de la diffusion de ces photos sur le réseau Internet, le Commerçant déclare connaître en outre les risques inhérents à l’affichage sur un réseau international ouvert, notamment en ce qui concerne leur reproduction éventuelle par des tiers non munis d’une autorisation.
Le Commerçant gère intégralement les informations, descriptifs, commentaires et Offres qu’il propose de publier sur le Site ;  il est seul garant de leur exactitude, de leur fiabilité et de leur traduction (le Commerçant étant libre de publier ses Offres en langues étrangères). Le commerçant est le seul responsable de la qualification de ses Offres et en particulier de leurs conditions d’obtention.
Le Commerçant est par ailleurs seul responsable des conséquences de leur affichage.
A contrario, la CCINCA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’inexactitude et de la non actualisation des informations contenues sur le Site.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée si un litige devait survenir à l’occasion ou du fait des Offres publiées ou supprimées par les Commerçants, ceux-ci demeurant seuls et entièrement responsables à l’égard de leurs clients. Ainsi, par exemple, la responsabilité de la CCINCA ne pourra nullement être engagée au cas où une Offre serait supprimée.

Résiliation

Le Commerçant peut, à tout moment, mettre fin à son inscription au Site en adressant sa demande à la CCINCA à l’adresse e-mail ci-après : vieuxportdecannes@cote-azur.cci.fr  ou à l’adresse postale ci-après CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE, CCI - PROMENADE DE LA PANTIERO - CS 60009 - 06414 CANNES CEDEX.
La résiliation prendra effet dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la réception de sa demande si elle est faite par courrier ou email.
Une confirmation de la résiliation de son inscription lui sera alors adressée par courrier électronique ou par courrier postal.
Toute résiliation de compte par l'Utilisateur faite sur son profil sera prise en compte immédiatement.
En cas de non-respect par le Commerçant des dispositions contenues aux présentes CGU, et/ou de violation des lois et règlements en vigueur, la CCINCA sera en droit de résilier son compte sans préavis, ni mise en demeure préalable.
Le Commerçant sera dans ce cas informé de la fermeture de son compte par courrier électronique indiquant, dans la mesure du possible, le motif de la résiliation.
Dans tous les cas de résiliation, le compte sera désactivé. La CCINCA détient et conserve les données d’identification conformément et dans le respect de la réglementation en vigueur. La CCINCA est tenue de par la loi de remettre ces données aux autorités publiques ou judiciaires à leur demande. Cependant, in fine les informations et contenus stockés sur le Site pourront être détruits.

Propriété Intellectuelle

Toutes désignations, marques, logos et icônes du Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la CCINCA, à l’exception des photos, informations et contenus textuels publiés par le Commerçant.
En cas d’irrespect des droits de propriété intellectuelle, la CCINCA sera en droit d’utiliser tous les moyens permis par la loi pour en assurer la protection.

Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements du Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la CCINCA. Toute donnée à caractère personnel concernant le Commerçant est collectée par la CCINCA pour la gestion des inscriptions. Lors de l’inscription au Site, le Commerçant accepte que ses données personnelles soient transmises à ses partenaires, notamment  Le French Riviera Cruise Club et la société Reed Midem.
Dans l’hypothèse où le Commerçant s’opposerait à la transmission de ses données, il doit l’indiquer à la CCINCA aux coordonnées ci-dessus.
Les données collectées et traitées par la CCINCA sont celles transmises par le Commerçant lui-même, via les formulaires d’inscription sur le Site.
La CCINCA utilise des cookies et autres technologies afin de personnaliser l’utilisation des services, faciliter la navigation, optimiser les espaces publicitaires et mémoriser l’identifiant et le mot de passe. La durée de conservation de ces informations sur l’ordinateur est expressément limitée à la durée de chaque session. Il est possible de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur.
Ainsi, le Commerçant est informé par les présentes que le Site (Serveur) conserve les données suivantes, conformément à la législation applicable : le temps, la durée et l'adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.
Le Commerçant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en accédant à son compte depuis le Site Internet, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données.
Pour exercer ses droits, le Commerçant doit adresser sa demande à la CCINCA aux coordonnées précitées.
Vos données personnelles pourront être communiquées à nos partenaires et/ou être réutilisées pour vous tenir informés de l’actualité du site et des opportunités d’animation commerciale proposées par la CCI Nice Côte d’Azur, sous réserve que vous ayez exprimé votre accord lors de votre inscription.

Droit applicable

Les présentes conditions et tout document pris en application sont soumis au droit Français. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de Nice nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Elles sont traduites en anglais, pour la bonne compréhension des internautes anglo-saxons. Toutefois, en cas de litige, la version française prévaudra.